⛔️ MISE AU POINT concernant le jugement contre Zakaria Moumni et sa condamnation par la cour supérieure du Canada.
- Zakaria Moumni dit que le tribunal ne pouvait le condamner car il n’a jamais été informé ni signifié.
Réponse : Zakaria Moumni a bel et bien été informé par voie électronique, notamment par e-mail, YouTube et Messenger de Facebook, grâce à un huissier de justice et avec l’autorisation du juge de la cour supérieure. Le rapport de signification est consigné dans le dossier.
- Il dit que le tribunal ne peut pas le juger ni le condamner car il n’était pas présent.
Réponse : Le tribunal a tout à fait le droit de juger et de condamner une personne par défaut si celle-ci ne se présente pas à la cour. Dans le cas d’un jugement par défaut, c’est en général la greffière spéciale qui ordonne le jugement.
- Zakaria Moumni se demande pourquoi Najahi Rachid, le demandeur, a attendu 1 mois et 4 jours avant de diffuser l’information du jugement.
Réponse : La raison pour laquelle Najahi a attendu 1 mois et 4 jours est qu’il a respecté le délai de 30 jours durant lequel Zakaria aurait pu faire appel. Passé ce délai, Zakaria n’a plus le droit de faire appel, et le jugement devient alors définitif.
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Rachid Najahi
Tél.: +1 514 962-8527
Rachid.najahi@gmail.com
